Immobilier: Pendant le préavis, le loyer est payant

Dans la mentalité congolaise, lorsqu’un locataire reçoit un préavis, il ne paie plus le loyer pour dit-il consommer sa caution et se préparer pour se trouver le prochain logement, assurer son déménagement.

Un huissier et un avocat nous ont fait comprendre que c’est contraire à la loi Ohada. Selon cette loi, un préavis pour un logement d’habitation est de 3 mois, alors que pour le logement commercial, il est de 6 mois. Pendant cette durée, la loi a prévu que le locataire doit continuer à payer son loyer comme d’habitude.

Pour le législateur, la caution sert de garantie au bailleur lors du départ du locataire, pour couvrir d’éventuels dommages. Le bailleur remet donc l’argent de la caution après déduction des frais de restauration des dommages constatés.

Pour un autre auditeur de cet échange, le préavis est généralement donné lorsque le locataire n’est plus solvable et qu’il accumule des impayés. Comment donc attendre d’une telle personne, qu’elle continue à payer le loyer durant le préavis. Par contre, si cet ultimatum est donné par le logeur, parce qu’il souhaite récupérer local pour une raison quelconque, il faut donc se déclarer en faillite financière pour y échapper. A malin, malin et demi?

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