Selon le code de la route au Congo, il y’a des conditions claires pour saisir le permis de conduire d’un chauffeur.
L’agent de police ne peut saisir un permis de conduire que dans les cas suivants :
1- Conduite en état d’ivresse manifeste ou intoxication (à constater par un alcootest et pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/litre de sang);
2- Accident corporel grave ou mortel ;
3- Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
4- Délit de fuite ;
5-Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications ;
6- Usage volontaire des fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
7- Entraves ou gênes à la circulation;
L’agent de police qui saisit le permis d’un conducteur doit ensuite :
a- Etablir un procès-verbal constatant l’infraction ;
b- Délivrer au contrevenant un récépissé de modèle réglementaire renouvelable tous les trois mois, qui tient lieu de permis de conduire jusqu’à la décision de l’autorité compétente ;
c- Rédiger un rapport à adresser sous quinzaine au président de la commission de retrait de permis de conduire avec en annexe une copie du procès-verbal évoqué plus haut ainsi que le permis de conduire saisi.
Source: LEXCONGO
