Halte aux abus de la police: Conditions de Saisie d’un permis de Conduire

Selon le code de la route au Congo, il y’a des conditions claires pour saisir le permis de conduire d’un chauffeur.

✅ L’agent de police ne peut saisir un permis de conduire que dans les cas suivants :

1- Conduite en état d’ivresse manifeste ou intoxication (à constater par un alcootest et pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/litre de sang);

2- Accident corporel grave ou mortel ;

3- Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.

4- Délit de fuite ;

5-Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications ;

6- Usage volontaire des fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;

7- Entraves ou gênes à la circulation;

✅L’agent de police qui saisit le permis d’un conducteur doit ensuite :

a- Etablir un procès-verbal constatant l’infraction ;

b- Délivrer au contrevenant un récépissé de modèle réglementaire renouvelable tous les trois mois, qui tient lieu de permis de conduire jusqu’à la décision de l’autorité compétente ;

c- Rédiger un rapport à adresser sous quinzaine au président de la commission de retrait de permis de conduire avec en annexe une copie du procès-verbal évoqué plus haut ainsi que le permis de conduire saisi.

Source: LEXCONGO

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