Comment faire louer son Terrain? Dispositions Juridiques

Propriétaire d’un grand terrain de 1000 m2, situé aux abords d’une voie bitumée très fréquentée en plein cœur de la ville, M. Bongo a été approché par Monsieur Hassan qui lui propose d’ériger sur son terrain, un bâtiment dans lequel il entend exploiter des activités de boulangerie, pâtisserie et épicerie.

🎯 De quel contrat s’agit-il ?

Le contrat envisagé est de toute évidence un bail d’immeuble à construire. Encore appelé Bail à Construction, il consiste à faire louer un immeuble, un bâtiment qui n’existe pas encore au moment de la conclusion du contrat, mais dont la construction doit se faire à partir de ladite conclusion.

🎯Quelle est la loi applicable à ce contrat ?

La loi portant régime foncier en milieu urbain fixe en son article 12, le régime spécial de ce type de bail. Pour les autres aspects potentiellement non réglés par cette loi, il sera fait application de l’acte uniforme sur le droit commercial général en ses dispositions relatives au bail à usage professionnel (autrefois bail commercial). Lesdites dispositions sont en effet applicables aux baux portant sur les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui. Le régime général des contrats et spécifiquement du bail pourraient eux aussi palier des éventuelles insuffisances …

🎯Quelles sont la forme et la durée d’un tel contrat ?

L’acte uniforme permet de conclure un bail à usage professionnel écrit ou verbal tandis que la loi sur le régime foncier en milieu urbain n’indique pas avec précision la forme du bail à construction. Le mieux serait, en raison de la gravité des engagements et des enjeux financiers et juridiques qui en découlent, de privilégier la forme écrite.La durée est librement déterminée par les parties, à condition qu’elle se situe dans la fourchette de 18 à 99 ans. Le bail à construction est nécessairement un contrat de longue durée car il faut tenir compte de la durée des travaux de construction, puis de celle de l’exploitation de ces constructions…

🎯Quels sont les droits et obligations des parties ?

Le bailleur est tenu de mettre à disposition le terrain objet du bail et garantir une jouissance paisible au preneur. Il a le droit de visiter l’immeuble en cours ou en fin de construction, pour s’assurer entre autres qu’il est conforme aux stipulations du contrat.Le preneur est tenu d’ériger à ces frais, les constructions convenues avec le bailleur et dans les délais convenus. Il est donc important que le contrat indique avec autant de précision que possible, la nature et la structure des édifices à venir ; et soit accompagné du devis et du calendrier des travaux. Une fois les édifices construits, le preneur doit les entretenir, les utiliser convenablement et conformément à l’usage convenu dans le contrat. Il est enfin tenu de payer les loyers convenus

🎯Qu’en est-il du loyer ?

Le montant du loyer est librement fixé par les parties, très souvent, en fonction de la valeur du terrain donc la situation des locaux, leur superficie, leur structure, les prix des loyers commerciaux pratiqués dans le voisinage… Mais dans le bail à construction, il faut également tenir compte du coût de la construction.

🎯Qu’en est-il de la fin d’un tel contrat ?

Les parties décident librement du sort des édifices à la fin du contrat. En l’absence de précision, les constructions reviennent au bailleur.La résiliation peut intervenir à la suite du manquement par l’une des parties à l’une ou plusieurs de ces obligations. Mais la procédure prescrite par l’article 133 de l’acte uniforme sur le droit commercial général aboutira nécessairement à une procédure judiciaire.

NB: Nous n’avons aucun droit sur l’image📕Sources Juridiques:- Loi n°24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain, article 12-Acte uniforme sur le droit commercial général, articles 101 et suivants 🟦Merci à Madvé M.N d’avoir enrichi ce post 🤗🙏

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